Informations légales
Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Eolia et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. La renonciation par le Vendeur à se prévaloir d’une clause des présentes conditions générales n’implique pas la renonciation au bénéfice de cette clause ou d’une quelconque autre clause de ces conditions. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV et de paiement s’avérait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
2. Acceptation de commande
Toutes conditions portées sur la commande ou toutes modifications ultérieures non confirmées par l’accusé de réception n’engagent pas le Vendeur. Les réclamations concernant les conditions d’exécution des commandes doivent être présentées à réception de l’accusé de réception, avant livraison. Conformément aux exigences du Cofrac (GEN REF 11), lorsque le client demande une activité d’évaluation de la conformité qui est couverte par la portée d’accréditation, les rapports relevant de prestations dans sa portée d’accréditation, sauf accord contractuel documenté entre le client de la prestation et l’organisme accrédité autorisant ce dernier à rendre le rapport hors accréditation. En l’espèce, Eolia informe ses clients par accord contractuel documenté par les présentes conditions générales de ventes, que sauf demande formelle écrite, les rapports de contrôle ne sont pas rendus sous accréditation et ne sont par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
3. Prix
Nos prix s’entendent hors taxes, en Euros et départ dépôt. Les prix figurant sur les documents émanant du vendeur sont sans engagement de durée et peuvent varier entre deux commandes. Le prix facturé est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Pour toute expédition, la facturation minimum est 250 Euros H.T. Pour toute commande inférieure à ce moment, un forfait de facturation de 20 Euros sera appliqué.
4. Livraisons
Le Vendeur se charge des emballages usuels nécessaires pour éviter des détériorations, dans les conditions normales de transport, compte tenu de la destination, de la marchandise. Les livraisons sont effectuées « départ dépôt ». Lorsque le Vendeur se charge d’organiser le contrat de transport, selon les conditions de l’Acheteur, les coûts d’expédition sont facturés en sus à l’Acheteur. Quelles que soient nos conditions d’expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et sans assurance. En cas de dommage ou de perte en cours de transport, l’Acheteur devra notifier au Vendeur les dégâts ou manques constatés dans les légaux. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces formalités. Nos délais de livraisons sont indicatifs. Aucune indemnité pour retard ne pourra être réclamée.
5. Avis de conformité / Incertitudes de mesures
Avis de conformité / Incertitudes de mesures : Pour les activités de contrôle, lorsqu’un avis de conformité est demandé par le client, Eolia ne prend pas en compte l’incertitude de mesure associé au résultat pour prononcer cet avis de conformité. Pour les équipements utilisés lors des essais sous accréditation, les incertitudes de mesure sont tenues à jour et mise à disposition des clients sur simple demande.
6. Livraisons partielles
Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans nos dépôts. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée au moment de l’expédition.
7. Force majeure
Les cas fortuits et de force majeure, et notamment guerres, grèves totales ou partielles, interruptions de transport, manques de matières premières, incendies, inondations, accidents d’outillage ou toutes autres causes entravant l’activité du Vendeur, permettront au Vendeur d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été rendue impossible ou suspendue.
8. Annulation de commande
Toute commande est ferme et irrévocable pour l’Acheteur dès acceptation par le Vendeur. Aucune commande ne peut être annulée par l’Acheteur, sauf accord préalable du Vendeur, et en ce cas, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à titre d’indemnité, la valeur de la marchandise achevée ou en cours de fabrication.
9. Défaut de conformité - réclamations
Toute réclamation pour défaut de conformité à la commande devra être adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel. Le fait d’utiliser le matériel entraîne une renonciation par l’Acheteur à toute réclamation pour défaut de conformité. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué, sans l’accord préalable du Vendeur. Le retour, après accord du Vendeur, sera effectué aux frais et risques de l’Acheteur. Dans la mesure du possible, le Vendeur accuse réception de la réclamation et fourni au plaignant l’état d’avancement, ses conclusions et lui signifie la clôture de sa réclamation. Toute réclamation qu’elle soit administrative ou technique fait l’objet d’une traçabilité et d’un suivi. Le client est informé qu’il a accès à la procédure de traitement de réclamation sur demande.
10. Reproduction de la marque Cofrac
Les clients des prestations de contrôle réalisées sous accréditation ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation (en dehors de la reproduction intégrale des documents que l’OEC leur a émis, notamment les rapports).
11. Garantie
Le matériel fourni par le Vendeur est garanti pour une période de 3 mois contre tout vice de fabrication ou matériel. Cette garantie ne couvre pas les pièces de consommation, ni l’entretien courant et les réglages décrits dans les instructions d’utilisation des appareils. Cette garantie début à compter de la date de la livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas ou les matériels fournis feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originelle. Les utilisateurs sont seuls responsables des manipulations, des expériences effectuées et de produits manipulés (toxiques, radio actifs, inflammables…) à l’aide des équipements du Vendeur. Ces utilisateurs devront en particulier, veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité du travail et à la prévention des accidents. La garantie ne pourra être invoquée lorsqu’il s’agira d’avaries subies en cours d’expédition, de dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, à une négligence, au mauvais fonctionnement d’appareils annexes, en cas d’intervention étrangère sans l’accord du Vendeur ou en cas de force majeure ou d’évènements fortuits. La réclamation devra être formulée des constations du dommage. Dans le cas où, après examen contradictoire, elle serait reconnue bien fondée, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement de matériel ou, à son choix, à la réparation du vice ou au remboursement de la valeur facturée du matériel à l’exclusion de toute autre responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Aucune compensation ne peut être opérée avec les sommes éventuellement dues au Vendeur.
12. Règlements
Les règlements s’entendent nets 30 jours date de facturation, par chèque ou virement. Tout retard de paiement entrainera la facturation en sus d’intérêts calculés sur la base du taux légal majoré de 50% et le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute éventuelle autre commande. Si l’Acheteur se trouve en retard de paiement ou en difficulté financière, le Vendeur pourra exiger pour toute livraison ultérieure, paiement comptant avant la livraison nonobstant le délai usuel de paiement. En cas de poursuites éventuelles, tous les frais seront à la charge de l’Acheteur.
13. Réserve de propriété
LES MARCHANDISES LIVREES DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRALDE LEUR PRIX. LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. NONOBSTANT LA RESERVE DE PROPRIETE, LES RISQUES SERONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR DES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE. L’ACHETEUR S’ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A ASSURER LA MARCHANDISE CONTRE TOUS RISQUES, NOTAMMENT PERTE, VOL, DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, AINSI QUE CONTRE LES DOMMAGES QU’ELLE POURRAIT OCCASIONNER. L’ACHETEUR EST RESPONSBALEDU MAINTEIN DE L’ETAT DE LA MARCHANDISE VENDUE SOUS RESERVE DE PROPRIETE ET ASSUMERA LE COUT DE TOUTE DEGRADATION. A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE CONVENUE, LE VENDEUR SERA EN DROIT DE RESILIER LA TOTALITE DES VENTES DEJA EFFECTUEES MAIS NON ECORE REGLEES ET DE REPRENDRE LES MARCHANDISES, EN PREVENANT L’ACHETERU DE SON INJONCTION PAR SIMPLE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AVANT LA REPRISE. LES FRAIS DE RESTITUTION DE LA MARCHANDISE SERONT DUS PAR L’ACHETEUR DEFAILLANT, AINSI QUE TOUTE DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE. LES ACOMPTES VERSES RESTERONT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE DE DEDOMMAGEMENT. LES MARCHANDISES DEMEURANT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST EXPRESSEMENT INTERDIT A L’ACHETERU DE LES REVENDRE, DE LES DONNER EN GARANTIE OU D’EN DISPOSER D’UNE MANIERE QUELCONQUE AVANT CE PAIEMENT.
14. Confidentialité - Informations rendues publiques
Sauf contre-ordre expressément notifié, l’Acheteur autorise le Vendeur à le citer (Nom, Logo et Intitulé(s) des Prestations) dans ses références. A cette exception, aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution des prestations, sans le consentement écrit préalable de la partie qui a divulgué ces informations.
15. Attribution de juridiction
Le Tribunal de Commerce de Marseille (13 – Bouches du Rhône) sera le seul compétent pour tout litige résultant d’une commande.
Les modifications des ces Conditions Générales de Vente (CGV) apparaissent d’une version à l’autre avec un trait dans la marge.